En France, le taux normal de TVA est de 20 % et s'applique par défaut à la majorité des biens et services ; des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % concernent des opérations limitativement énumérées par la loi. Pour la restauration et l'alimentation, le taux est de 10 % pour la consommation immédiate sur place ou à emporter, 5,5 % pour la plupart des denrées alimentaires vendues en magasin et 20 % pour les boissons alcoolisées et certains produits de confiserie, selon impots.gouv.fr (2025).
Quels sont les quatre taux de TVA en vigueur en France en 2026 ?
Le Code général des impôts fixe quatre taux applicables en métropole : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % (taux réduit) et 2,1 % (taux particulier). La Corse et les départements d'outre-mer connaissent des taux spécifiques, que ce guide n'aborde pas.
Le taux normal de 20 % s'applique à toutes les opérations qui ne relèvent pas expressément d'un taux réduit. Selon impots.gouv.fr, il couvre notamment l'automobile, l'électronique, les services aux entreprises et la majorité des prestations de conseil.
Quel taux de TVA pour la restauration et l'alimentation ?
La restauration relève du taux intermédiaire de 10 % lorsqu'elle porte sur des produits consommés immédiatement. Ce taux couvre les repas servis en salle, les ventes à emporter de plats préparés et la restauration rapide, selon impots.gouv.fr.
Les boissons alcoolisées servies ou vendues par un restaurateur basculent au taux normal de 20 %. Le même taux de 20 % s'applique aux confiseries, chocolats et produits de snacking sucré, sauf exceptions prévues par l'administration.
Dans le commerce alimentaire, les denrées vendues en magasin relèvent en principe du taux réduit de 5,5 %. Ce taux concerne les produits destinés à l'alimentation humaine non consommés immédiatement, comme les pâtes, le lait, les fruits et légumes ou les conserves.
Tableau récapitulatif restauration et alimentation
| Produit ou service | Taux de TVA |
|---|---|
| Repas sur place ou à emporter | 10 % |
| Boissons alcoolisées | 20 % |
| Confiseries et chocolats | 20 % |
| Denrées alimentaires en magasin | 5,5 % |
| Eau et boissons non alcoolisées | 5,5 % |
Comment déterminer le taux applicable à un produit ou un service ?
La méthode consiste à confronter la nature exacte de l'opération aux listes du CGI et aux commentaires de l'administration fiscale. Voici les étapes à suivre.
- Identifier la nature juridique de l'opération : livraison de bien, prestation de service ou opération mixte.
- Vérifier si l'opération figure dans la liste d'un taux réduit (5,5 %, 10 % ou 2,1 %) au sein du CGI.
- Consulter la doctrine administrative (BOFiP) pour les cas limites, comme les produits composés ou les prestations accessoires.
- Appliquer le taux normal de 20 % si aucun taux réduit ne s'applique expressément.
- Documenter la position retenue et la conserver pour justifier le taux en cas de contrôle fiscal TVA.
Une erreur de taux expose l'entreprise à un rappel de TVA, à des pénalités et à des intérêts de retard. La sécurisation du taux applicable relève donc d'une décision de gestion documentée.
Quand faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en TVA ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux normal de TVA en France en 2026 ?
Le taux normal est de 20 %. Il s'applique par défaut à toutes les opérations qui ne relèvent pas d'un taux réduit prévu par le CGI, comme l'automobile, l'électronique ou la plupart des services aux entreprises, selon impots.gouv.fr.
Quel taux de TVA s'applique à un repas au restaurant ?
Le taux est de 10 % pour les repas consommés sur place ou à emporter. Les boissons alcoolisées servies pendant le repas relèvent en revanche du taux normal de 20 %, ce qui impose souvent de dissocier les lignes sur la facture, selon impots.gouv.fr.
Les courses alimentaires sont-elles à 5,5 % ou à 10 % ?
Les denrées alimentaires vendues en magasin relèvent en principe de 5,5 %. Le taux de 10 % concerne les produits consommés immédiatement, comme les plats chauds vendus à emporter ou les sandwichs préparés à la commande, selon impots.gouv.fr.
Que risque une entreprise qui applique un mauvais taux de TVA ?
Elle s'expose à un rappel de TVA lors d'un contrôle fiscal, majoré de pénalités et d'intérêts de retard. Une erreur systématique sur une ligne de produits peut représenter un redressement significatif, d'où l'intérêt d'une revue périodique des taux appliqués.
Les taux de TVA peuvent-ils évoluer en 2026 ?
Aucune modification des taux métropolitains n'est actée pour 2026 dans les textes publiés. Les entreprises doivent toutefois suivre les lois de finances annuelles, qui peuvent ajuster le périmètre de certains taux réduits sans changer les taux eux-mêmes.
